Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 26.1
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Texte complet
26.1. Le producteur qui expédie des semences des classes Nucléaire et Pré Élite doit avoir et tenir à jour un manuel de qualité semblable à celui élaboré par le comité de certification en application de l’article 19.1.
Décision 10849, a. 9; Décision 12728, a. 10.
26.1. Le producteur qui expédie des semences des classes Nucléaire et Pré Élite à des fins de certification de l’Agence doit avoir et tenir à jour un manuel de qualité semblable à celui élaboré par le comité de certification en application de l’article 19.1.
Décision 10849, a. 9.
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